Si mes informations sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, des aides peuvent m’être versées à tort > Je devrais donc les rembourser à la Caf. Le mariage, pacs sont des faits juridiques, pas les unions libres et donc elle enfreint la loi impunément et ceci est INJUSTE. Aucun devoir d’entraide ou d’assistance n’est formalisé. Si mon conjoint et moi dépendons de la même Caf, nos dossiers seront regroupés sous le même numéro allocataire. Sur les rives de l’Agly, le village s’étire au soleil du Roussillon sur les contre forts des Corbières dont il est séparé par un ruban vert de forêts de pins. Je peux peut-être bénéficier de certaines prestations. C'est pourtant connu tout ça, que la Caf compte comme couple marié ou pacsé des couples vivant en union libre. > A plusieurs reprises dans les documents de la caf on peut lire le terme > 'vivre seul(e)' et aussi ' votre conjoint ou concubin', 'ressources du > foyer'. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Au sens de la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple. Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. J'ai un enfant à moi de 12ans pour lequel je perçois des aides ainsi qu'une allocation logement. Ce changement prendra effet le mois suivant cet événement. Aucune réponse ne vous sera faite. à qui faut il se déclarer? Si je ne suis pas allocataire, je me renseigne sur les conditions pour bénéficier de prestations. C legal!! La Caf étudie mes droits et calcule le montant de mes aides à partir des informations de mon dossier. Pour bénéficier de l’ensemble de mes droits, je déclare rapidement ma séparation dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ». En cas de colocation il est prudent d'établir des baux séparés. Un coupe avec un enfant sera touché s’il gagne plus de 5.370 euros par mois : son impôt augmentera de 500 euros par an, Un couple avec deux enfants sera touché s’il gagne plus de 5.850 euros par mois : … La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. A croire qu'on n'a pas le droit de se pacser parce qu'on ne vit pas ensemble...!! Je n’attends pas de recevoir un document officiel pour la faire. La déclaration de concubinage aura également une répercussion sur la prime dactivité si lun des conjoints ou si les deux en bénéficient. Il ou elle arrive d'abord le week-end, puis de temps en temps le soir en semaine, enfin il ou elle reste plusieurs jours, même s'il ou elle a toujours son propre chez soi. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le concubinagedéfinit une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Je me renseigne dans la rubrique « Droits et prestations » puis « S’informer sur les aides ». 1) Vous pensez que cette information vous a été : Connaître vos droits selon votre situation. Je vis avec mon ami depuis 4 ans dans le même appartement et nous ne sommes pas déclaré en concubinage ou quoi que ce soit. Il devient difficile d'admettre vivre seul dans ce cas-là. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Au sens de la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple. #Meilleure réponse . Qu'il n'y ai qu'un seul nom sur le bail n'y change rien. Je dois déclarer mon changement de situation familiale dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ». Les salaires vont donc se cumuler et peuvent atteindre le montant maximum à ne pas dépasser. Un couple tente d’escroquer la CAF en se déclarant séparé . 1 enfant et pas de vie commune, comment se déclarer ? > Ensemble des enfants vivant régulièrement chez chacun de leurs deux parents Ensemble En % et ne résident pas régulièrement chez leur père et résident régulièrement chez leur mère Caractéristiques de la famille dans laquelle vit principalement l’enfant nFoyer monoparental nFamille recomposée 74 26 69 31 60 40 65 35 68 32 71 29 Cochez la case correspondant à votre choix : Merci. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Quel est le plafond pour la prime d’activité ? consommation, ... Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Nous avons chacun notre appartement. Ces règles valent aussi pour les pacsés ne vivant pas ensemble. C’est l’absence totale d’engagement qui caractérise le concubinage, autre appellation de l’union libre. Je suis en couple avec ma copine mais nous n'habitons pas ensemble. J'aime. 3.754,24 € pour un couple biactif à salaires égaux avec deux enfants 3.342,71 € pour un couple avec un seul salaire et deux enfants à charge Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez également prétendre à la prime d’activité. Le terme est généralement employé pour désigner les couples qui vivent ensemble sans être ni mariés ni pacsés. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Je me renseigne dans la rubrique « Droits et prestations » puis «. Pour ce faire, votre revenu net imposable (annuel) ne doit pas dépasser certains plafonds : Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Vous pouvez aussi nous laisser un commentaire. à part pour le rmi, peut être? Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf. En effet, tant sur le plan personnel que patrimonial, les deux personnes (de sexe différent ou de même sexe) qui ont décidé de vivre sous le même toit n’ont aucune obligation l’une envers l’autre. Et la situaiton se distingue bien des invitations d'amis : vous ne demandez pas aux amis de vous aider à … Il ne faut pas que cette situation influe sur le droit … Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Si mon conjoint et moi dépendons de la même Caf, nos dossiers seront regroupés sous le même numéro allocataire. il y a 5 ans. Je ne demand epas l'aide pour parent isolés puisqsue nous ne sommes pas séparés mais n'habitons pas ensemble pour notre facilité face au travail respectif de chacun ainsi que l'ecole des enfants de mon compagnon... Maitenant on me demande de remplir des formulaires pour la caf, vu mon cas je me renseigne popur savoir comment le remplir et resultat des courses on … La femme est obligée de négocier son départ pour son bien et celui des enfants, et le procès est ressenti comme une agression par le père qui a tout les moyens de chantage … Vous prenez chacun un bail a votre nom, et vous réclamez chacun séparément des aides de la CAF. Pour des aides adaptées à ma situation, je déclare immédiatement tout changement dans Mon Compte. Ce changement prendra effet le mois suivant. Accueil Allocataires / Droits et prestations / Connaître vos droits selon votre situation / Je change de situation / Je vis désormais en couple. assurances, . Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf, Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. La jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à la loi précitée était donc venue préciser la notion de « vie maritale » présente dans la législation. banque, Ma copine a reçu un formulaire dans lequel on lui demande ses revenus de N-2. Des simulateurs peuvent être utilisés sur le site de la CAF pour évaluer limpact financier sur le foyer. > Peut-on dire que des personnes ne vivants pas ensemble forment un foyer ? Un fraudeur a tout intérêt à ne pas se déclarer en concubinage, sous peine de voir son revenu social diminuer, dans la mesure où deux prestations … Voici un point sur la question. Dernier message posté le : 22/01/2021 à 14h38 Mimi974 11/01/2021 à 17h50 Alerter Répondre Répondre à Mimi974 Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier Bonjour je suis enceinte de bébé 2 je ne vie pas avec le père séparation après la naissance de bébé 1. Dernier message posté le : 10/06/2014 à 12h56 jes35go 06/06/2014 à 22h50 Alerter Répondre Répondre à jes35go Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier Bonjour, nous projetons d'avoir un enfant, mon ami et moi, mais le hic ce sera pour la déclaration... nous avons chacun notre … Pour en savoir plus et estimer vos droits à l’aide au logement, RDV sur www.caf.fr Du point de vue de l’ALS et de l’APL, ne peuvent être colocataires que deux personnes ne vivant pas en couple (c’est-à-dire ayant deux lits séparés, deux chambres distinctes…), la CAF se donnant la possibilité de contrôler. Les contrôleurs de la CAF n'ont pas à poser des questions ou mener des investigations pour savoir si les personnes dorment ensemble etc.. . Veuillez saisir les chiffres affichés ci-dessus : Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent.