: une policière). Selon l’évaluation des risques lors de la grossesse Le médecin du travail peut recommander des adaptations ou des aménagements du poste de travail, un aménagement des horaires et, si nécessaire, une mutation qui doit soustraire au risque. Grossesse et travail : les bonnes pratiques existent aussi ! Grossesse et travail : quels sont mes droits en cas de grossesse et de maternité? « La femme enceinte fera une demande d’arrêt de travail auprès de l’Assurance maladie via le téléservice « declare.ameli.fr ». En cas de faute de la salarié enceinte, la question est donc de savoir si celle-ci peut être ou non qualifiée de faute grave au sens du droit du travail. En tous, une femme enceinte peut donc s'absenter 7 fois de son travail pour une grossesse "normale" évoluant jusqu'au terme. Grossesse et travail Maman reprend le travail : non à la culpabilité Publié le 09/09/2013 - 11h09 Il est normal de retravailler, et vous n'êtes pas la seule à vivre cette épreuve, puisque c'est le choix de 75% des mamans d'un premier enfant. Toute salariée enceinte a le droit de s'absenter, pendant ses heures de travail, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dispensés dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement (article L. 1225-16 du Code du travail). L'employeur l'avait alors licencié pour faute. Pendant la grossesse, l'assurance maladie prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation liés à la grossesse, à l'accouchement ainsi qu'aux conséquences de ce dernier. inscription Newsletters. Maternité et travail Le rôle d’éclairage scientifique de l’INSPQ L'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) par l’entremise du Groupe scientifique maternité et travail (GSMT), produit des analyses et des synthèses des connaissances scientifiques qui seront utiles à l’élaboration des guides de pratique destinés aux médecins du Réseau de santé publique en santé au retour dans l'entreprise après le congé maternité. Il est néanmoins conseillé d'adresser la démission à l'employeur par lettre adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. Le père de l'enfant à naître a également le droit de s'absenter pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires. Il leur est également interdit de porter des charges lourdes. Elle est trop souvent considérée “comme un aléa” alors qu’il s’agit plutôt d’anticiper un phénomène naturel et prévisible. Ce droit est valable jusqu'à ce que l'enfant atteigne sa première année. Grossesse et travail : quels sont mes droits en cas de grossesse et de maternité? endobj Ce guide propose des repères et recommandations pour construire une démarche permettant de concilier grossesse et travail. En pratique, une faute grave peut par exemple être reconnue en cas d’abandon de poste, d’indiscipline ou d’insubordination ou d’harcèlement ou d’injures envers des collègues ou l’employeur… Dans tous les cas, la faute de la salariée ne doit pas être liée à son état de grossesse et les juges tiendront compte de ce dernier pour rendre leur décision. L. 1225-17). La loi autorise l'allaitement au travail. Incompatibilité du travail avec la grossesse Formulaire de déclaration - Notice Le travail de nuit ou à risques Les femmes salariées enceintes, ou ayant accouché, qui travaillent de nuit ou qui sont exposées à certains risques peuvent , si les conditions de son travail comportent des dangers pour l’enfant allaité, pour l'enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même, la travailleuse a le droit d’être affectée à d’autres tâches ne comportant pas de dangers. <> 1 0 obj ∗ lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Voici un résumé de ses droits. Grossesse et travail : les femmes doivent anticiper leur absence En France, le taux d’activité pendant la grossesse est passé de 52,6 % en 1972 à 70,1 % en 2010, selon les dernières données des Enquêtes Nationales de Périnatalité. Cette règle est applicable pour tous les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2014. La salariée enceinte bénéficie de droits renforcés. Le calcul des indemnités de congé maternité suite quelques règles spécifiques qu'il faut connaitre. Il s’agit de… Ce document est soumis au droit d'auteur. Toutefois, la loi prévoit deux cas dans lesquels l’employeur peut licencier une femme enceinte : L'interdiction du licenciement pendant la période de protection concerne aussi la mise en oeuvre de mesures préparatoires au licenciement. De plus, lors de la visite médicale d'embauche, le médecin du travail ne doit pas révéler votre état à votre … Le Code du travail interdit le licenciement d'une salariée enceinte (article L. 1225-4). @�������OIE`����I�8��h/���M�#�]8@������s�77Q�ll-���h8Ό��?�Bd(e �0��v�����+��,��}���O��gAt|�:; ��};���z���$ 4����3D��������WwϟE�g����g�-���W�y��\u�E��_jH�G3HN�.jIAm���Z��M�0R}F��6$�QH���s��u���������'W�.�\\�g��b\}8Y�ů�#�8�x���~;? et individuelle: hotte aspirante, lavage fréquent des mains, gants, lunettes, masque, vaccinations… Selon l’évaluation des risques lors de la grossesse Le médecin du travail peut recommander des adaptations ou des aménagements du poste de travail, un aménagement des horaires et, si nécessaire, une mutation qui doit soustraire au risque. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l'employeur avait annulé la procédure de licenciement un mois et demi après avoir été informé de son état par la salariée, qui avait alors refusé de reprendre son poste de travail. Selon le code du travail, l'employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. Il convient de dire que s'arrêter de travailler trop tard peut avoir un effet néfaste sur le développement et la santé de bébé. L' objectif de cette vidéo est d'informer sur une méthode qui reste enseignée et pratiquée. Pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut donc poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir. Il suffit alors que celle-ci l'informe de sa grossesse pour que la procédure de licenciement soit annulée. Si l'entreprise emploie plus de 100 salariées, l'employeur peut même être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Les situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances. La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail. formalités, Pour ce faire, elles doivent agir aux prud'hommes (voir la procédure à suivre en détails). . %PDF-1.4 Si la démission intervient pendant la grossesse, la loi n'impose aucune formalité particulière à respecter. Si vos heures de travail sont fatiguantes, vous pouvez consulter le médecin du travail pour réaliser des examens médicaux et en parler à votre sage-femme pendant les séances de préparation à la naissance. L'absence du père pour une échographie est donc autorisée par le droit du travail. De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est sanctionné pénalement. L'article L. 1225-30 du Code du travail mentionne ainsi que la salariée dispose d'une heure par jour pour allaiter son enfant pendant les heures de travail. Alors pour être parfaitement informée et protégée, retrouvez tous nos articles “Grossesse et travail.” Ces absences sont-elles rémunérées ? La salariée peut également bénéficier d'indemnités journalières versées par sa caisse d'assurance maladie. Pendant son congé maternité, la femme enceinte arrête de travailler et touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie lorsqu'elle remplit certaines conditions. Une femme en état de grossesse apparent peut démissionner de l'entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis prévu par le Code du travail. Cette réintégration doit se faire dans de brefs délais, la Cour de Cassation ayant ainsi condamné un employeur à verser des indemnités à une salarié à qui il avait adressé une proposition de réintégration plus d'un mois (du 4 juin au 16 juillet) après l'envoi du certificat de grossesse (arrêt n° 14-10522 de la Cour de Cassation rendu le 15 décembre 2015). La femme enceinte disposant d'un contrat de travail bénéficie d'un statut protecteur défini par le Code du travail, notamment en matière d'horaires, de licenciement ou d'absences. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pendant toute la durée de la grossesse, une salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour effectuer les contrôles médicaux obligatoires (article L1225-16 du Code du travail). Légalement, vous n’avez pas l’obligation de parler de votre état à votre employeur, et vous n’avez sans doute pas envie de partager cela tant que le premier trimestre et les risques de fausse-couche ne sont pas passés. Le travail de nuit ou à risques Les femmes salariées enceintes, ou ayant accouché, qui travaillent de nuit ou qui sont exposées à certains risques peuvent bénéficier, en cas de suspension de leur contrat de travail, d’une garantie de rémunération en cas de non reclassement par leur La chambre sociale de la Cour de Cassation (arrêt n° 15-13069 du 31 mars 2016) a par exemple considéré licite le licenciement d'une salariée enceinte faisant preuve d'un comportement agressif et inadapté, proférant des injures et des menaces à l'égard de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, contestant son autorité devant toute l'équipe commerciale et exerçant des pressions pour obtenir des informations confidentielles. Que prévoit la législation sur le travail quant aux horaires de travail, à l'allaitement, à la protection contre un renvoi, etc. Parlez de votre grossesse dès le début de la grossesse au travail. En cas de refus de l'employeur, c'est le médecin du travail qui tranchera, la décision finale étant prise par l'inspection du travail. Cette période de protection contre le licenciement est maintenue pendant les 10 semaines qui suivent le retour dans l'entreprise après le congé maternité. Pour profiter de cette période de plénitude qu’est la grossesse aussi bien à la maison qu’au travail, voici quelques conseils pour éviter stress, fatigue et tensions au bureau. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. 15 conseils pour bien vivre sa grossesse au travail. Tous les trimestres de congé maternité sont désormais pris en compte pour le calcul de la retraite. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce Pendant la grossesse, et sous certaines conditions, la femme enceinte peut s'absenter de son travail en toute légalité. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. La Cour de cassation a sanctionné le comportement de l'employeur : à ses yeux, la salariée n'avait pas commis de faute eu égard au trop long délai de réaction de l'employeur (arrêt du 9 juillet 2008). » est mise à jour. ˔. cM]S�)�Bߕѐ)ap% La question de la grossesse au travail est un sujet complexe mais incontournable. Des droits du travail particuliers accordés aux femmes enceintes. Lorsque la salariée occupe un poste de travail de nuit, elle peut, à sa demande, ou si le médecin du travail juge le poste incompatible avec son état de grossesse, être affectée sur un poste de jour, jusqu’au début du congé prénatal. Enceinte au travail, l’arrêt n’est pas la seule solution ! La loi du travail protège la femme enceinte dans son environnement de travail, lorsque celui-ci peut représenter un danger pour sa grossesse et la santé de son futur enfant. vacances, L’employeur a l’obligation de reclasser la salariée enceinte lorsqu’elle est exposée à certains risques déterminés par décret. Grossesse et travail : bienfaits et dangers Différentes études ont montré que les femmes ayant une activité professionnelle durant leur grossesse avaient un … Si le reclassement est impossible, le contrat de travail est suspendu. SE CONNECTER Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? La salariée peut solliciter une visite auprès du médecin du travail dans le cadre d’un projet de grossesse ou d’une grossesse débutante. Ensuite : En revanche, une unique offre d'emploi pour un poste identique à celui occupé par la salariée en congé maternité ne suffit pas à caractériser à elle-seule une mesure préparatoire à son licenciement (arrêt de la chambre sociale n° 16-13621 du 23 mai 2017). Le médecin du travail : un allié précieux <>/OutputIntents[<>] /Metadata 251 0 R>> Le conjoint a-t-il les mêmes droits ? �e�׿���[�Ʀx� Pour tout savoir sur les droits de … ? Travail en station debout. Si vous travaillez dans des conditions semblables à l’une des situations énumérées plus haut ou si vous craignez un autre danger, vous devez en parler à votre médecin. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur suspend provisoirement le contrat de travail. Elle peut donc adresser sa lettre de démission (voir notre modèle) quand elle le souhaite. banque, Si cela s’avère impossible, elle pourra être retirée du travail. Certaines conventions collectives prévoient également des allégements d'horaires (exemple : une heure de moins de travail par jour) ou des temps de pause supplémentaires. Sa lettre doit être envoyée en LRAR ou être remise en main propre à l'employeur contre un récépissé. Pour les Services de Santé au Travail et les Médecins du Travail !!! ]�E�fy$'��?����\]�ϊD��#��N���gS:#t�"�d�'�r���G|��S�~�]��j�U^7���ӵ��vW���� ��,f�x4� �_�1�2��Ӥ*��0�h`����: Candidature à un emploi. Le médecin gynécologue en consultation vous remettra un certificat d'incapacité de travail, ce document indiquera la durée de votre grossesse et la date prévue du travail. Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. justice, Généralement, votre employeur comprendra votre situation et vous accorde facilement vos droits. Celui-ci pourra notamment s’assurer de la compatibilité du poste avec la grossesse. Vous n'êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d'un entretien ou un questionnaire d'embauche. La réduction du temps de travail pendant la grossesse. Newsletter . stream faire un travail qui comporte des risques pour la sécurité physique (ex. La loi interdit de faire travailler une femme enceinte à l'extérieur après 22 heures ou quand la température est inférieure à 0°C. En fin de grossesse, votre salariée s’arrêtera de travailler car elle a droit à un congé de maternité (Code du travail, art. Lorsqu'une salariée apprend qu'elle est enceinte, elle peut en informer son employeur en lui adressant une déclaration de grossesse. Il n'est pas de promouvoir une technique d'accouchement. Le rôle du médecin du travail concerne le suivi médical de la salariée et la prévention des risques professionnels susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur la grossesse. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Pendant toute la durée de la grossesse, une salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour effectuer les contrôles médicaux obligatoires (article L1225-16 du Code du travail). La réduction de l'horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale. Les étapes à suivre Pendant la grossesse. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. consommation, ... "Droit finances : Droit femmes enceintes". (Écrit avec un Comité scientifique : sage … Auparavant, les femmes ne pouvaient valider qu'un seul trimestre par enfant et ce même lorsque la durée de leur congé maternité dépassait ce trimestre. Certaines situations de travail sont interdites ou aménageables par la réglementation aux femmes enceintes et allaitantes, comme l’exposition à des risques biologiques ou à des produits chimiques. Il est de même interdit de lui faire porter des charges trop lourdes. La salariée peut allaiter son enfant au sein même de l'établissement. Il s’agit d’une protection absolue : la salarié ne peut pas être licenciée pendant cette période même si elle n’utilise pas intégralement son congé. Grossesse et travail Docteur Stamatis KLONARIS, ASTAV Petit déjeuner d’échanges 20/09/2016 ∗ +/-800 000 naissances par an ∗ Dont 60% proviennent de femmes exerçant une activité professionnelle +/-500 000 enfants par an ∗ Nombreuses études épidémiologiques ∗ lien entre des expositions professionnelles et l’issue de la grossesse Introduction. Les seules absences autorisées (et rémunérés) prévues sont les visites médicales obligatoires de suivi de la grossesse. Dans ce cas, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée de l’allocation journalière prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (formalités). Tel est le cas, par exemple, de mesures visant à informer la salariée qu'elle fait partie d'un projet de licenciement collectif (arrêt n° 15-26250 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 1er février 2017). Pour les Services de Santé au Travail et les Médecins du Travail !!! L’allaitement peut se faire sur le lieu de travail. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les salariées victimes d'une telle discrimination peuvent, lorsque cette discrimination est prouvée et avérée, exiger des dommages-intérêts au tribunal. Mais elle est aussi protégée lors de son embauche, dans ses conditions de travail, et à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Cette formalité lui permettra notamment de marquer les jalons de son futur congé maternité. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Voir ainsi la définition de la faute grave. Le retrait du travail sur la grossesse peut être planifié dès la trentième semaine. 1er mois de grossesse et travail physique Home; About; Contacts On vous dit tout. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. en cas de faute grave non liée à l'état de la grossesse ; quand son maintien dans l'entreprise est impossible pour un motif étranger à son état. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. assurances, ∗ Travail de nuit affectée à un travail de jour ∗ sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Les soins pris en charge concernent notamment les frais médicaux, les analyses de laboratoires, l'hospitalisation mais aussi les amniosynthèses, les IVG thérapeutiques ou encore les éventuelles séances de rééducation abdominale. Le salaire de la femme enceinte ne peut pas être diminué du fait de ces absences. Un ouvrage précieux et indispensable à OFFRIR à toute future maman qui visite son médecin du travail.. Prévention, déclarer sa grossesse, sécurité au travail, les droits des salariées enceintes et plus de 110 conseils pratiques pour bien vivre sa grossesse. A l'inverse, lorsque la décision de licenciement respecte les conditions fixées par la loi, l’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salarié a droit au titre du congé de maternité. Cet aide-mémoire juridique présente les dispositions réglementaires relatives à la grossesse et à la maternité, qu'il s'agisse de la protection de la santé de la femme enceinte ou de la protection de son emploi. L’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que la salariée doit dans ce cas adresser son certificat médical dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Embauche. x��]{oܶ��? Ce certificat doit être obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 4 0 obj Zoom sur vos droit au travail pendant la grossesse. La grossesse est un moment particulier dans la vie d’une femme, encore plus si vous travaillez et que vos conditions de travail sont difficiles, voire même pénibles. Un ouvrage précieux et indispensable à OFFRIR à toute future maman qui visite son médecin du travail.. Prévention, déclarer sa grossesse, sécurité au travail, les droits des salariées enceintes et plus de 110 conseils pratiques pour bien vivre sa grossesse. Il répond aux questions qui se posent aux acteurs des entreprises : les salarié-es, les équipes de travail et leurs manageur-e-s ; les DRH et les dirigeant-es ; les représentants du personnel ; les élus des CSE/ CHSCT. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pour autant que la salariée ait déclaré sa grossesse à son employeur, il pourra proposer, après échanges avec l’employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de … 3 0 obj Dans les entreprises de plus de 100 salariés, des locaux dédiés à l’allaitement peuvent être installés. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/StructParents 0>> En 2010, presque la moitié des femmes enceintes se sont vues prescrire un arrêt de travail au cours du 3e trimestre de leur grossesse, alors qu’elles n’étaient que 13 % en 1976. endobj Nous vous indiquons la procédure à suivre et les démarches administratives pendant la grossesse.