Dans les 30 jours suivant sa reconnaissance, une association doit nommer, selon les modalités qu’elle détermine, un membre du conseil d’administration. Une organisation de défense des musiques électroniques a accusé ce dimanche la police de violences lors de la manifestation à Paris contre la proposition de loi "sécurité … Toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée doit être titulaire d’un permis d’agence de la catégorie pertinente à l’activité offerte. Il en est de même si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise est une société ou une personne morale et qu’un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué. Un agent de sécurité ne peut pas exercer une autre fonction dans l’établissement où il travaille (il ne peut pas y avoir un barman qui fasse également office de vigile). Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Le Bureau a pour mission de veiller à la … Le représentant doit satisfaire aux conditions suivantes: ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce Code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu’il en ait obtenu le pardon; toute autre condition déterminée par règlement. Les mêmes règles s’appliquent au supérieur immédiat d’une personne visée au premier alinéa de l’article 16. La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d’un permis d’agent de la catégorie correspondant à cette activité. Le ministre peut, sur recommandation du Bureau, reconnaître d’autres formations que celles déterminées par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 112. Loi «Sécurité globale»: enquête ouverte contre un agent de police ayant fait usage de sa matraque contre un manifestant. Le Bureau peut exceptionnellement, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un autre corps de police de procéder aux vérifications prévues à l’article 27 et de donner l’avis mentionné à cet article. Le Bureau a pour mission de veiller à la protection du public et à cette fin: il voit à l’application de la présente loi et de ses règlements; il délivre des permis d’agence et des permis d’agent; il traite les plaintes qu’il reçoit contre les titulaires de permis; il dispense la formation aux représentants des titulaires de permis d’agence; il favorise la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique; il donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée. (Modification intégrée au c. M-19.3, a. Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, Le chapitre A-8 est remplacé par la Loi sur la sécurité privée (. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité des membres, dont le président ou le vice-président. Le directeur général est responsable de l’administration et de la direction du Bureau dans le cadre de ses règlements et de ses orientations. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. Les dispositions réglementaires prises en application du présent chapitre peuvent différer selon la catégorie de permis à laquelle elles s’appliquent. La tenue d’un agent de sécurité ne peut pas se limiter simplement à un polo tout à fait basique. Cependant, si ces personnes exercent une telle activité pour le compte exclusif d’un employeur dont l’entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elles ne sont tenues d’être titulaires d’un permis d’agent que s’il s’agit de leur activité principale. Le Bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’agent d’un titulaire qui: occupe un emploi incompatible avec l’activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré; a contrevenu aux normes de comportement établies par règlement. Constitue notamment une vacance, l’absence non motivée à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé dans son règlement intérieur, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus. Ils ne désarment pas : les opposants à la proposition de loi « sécurité globale », qui pénalise notamment la diffusion malveillante d’images de policiers en intervention, ont de … R.-U., 1982, c. 11, ann. Ce projet de loi crée le Bureau de la sécurité privée. Le ministre peut alors, notamment si de nouvelles demandes de reconnaissance ont été faites conformément à l’article 45 dans les six mois précédant l’expiration du mandat des membres du conseil d’administration, réévaluer la représentativité des associations reconnues et, s’il estime que l’une d’elles a perdu la qualité d’association la plus représentative, lui retirer la reconnaissance. Le présent article s’applique malgré les articles 9 et 57 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. Les résolutions écrites, signées par tous les membres du conseil d’administration, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une séance du conseil. Le Bureau peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, faire toute enquête s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à la présente loi ou à un règlement pris pour son application. Les activités du Bureau sont financées à même les droits que doivent lui verser les titulaires de permis et les autres revenus découlant de l’administration de la présente loi. En cas de récidive, les minima et maxima des amendes prévues par la présente loi sont portés au double. Dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, le Bureau remet au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. L’agent de sécurité doit avoir une liberté de mouvements considérable, le tissu de son uniforme doit donc être souple et avoir une coupe adaptée à l’employé qui le porte. L’exercice financier du Bureau se termine le 31 mars de chaque année. utiliser un uniforme ou insigne sans que le ministre de la Sécurité publique l’ait approuvé par écrit; utiliser un véhicule sans que le ministre de la Sécurité publique ait approuvé par écrit ses caractéristiques et ses normes d’identification; percevoir une créance pour autrui, agir comme agent de recouvrement de créances ou s’annoncer comme tel. avoir accès, à toute heure raisonnable, au siège du Bureau; examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du Bureau; exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. Ce rapport doit contenir tout renseignement que le ministre requiert. La rédaction : Pourquoi avoir fait un film sur la proposition de loi relative à la sécurité globale ? L’uniforme professionnel est obligatoire durant le service de l’agent de sécurité. Le permis d’agence est délivré ou renouvelé pour trois ans lorsque les conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites. De même, toute personne qui, le 22 juillet 2010, exerce une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d’agent est exigé en vertu de la présente loi, mais qui n’était pas assujettie à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, doit obtenir, conformément à la présente loi, un permis d’agent de la catégorie pertinente à l’activité exercée dans un délai de six mois de cette date. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support, un renvoi à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (. Le gouvernement peut faire des règlements pour régir. À cette fin, le Bureau ou tout organisme public fournit à la personne chargée de faire ce rapport tout renseignement nécessaire à son élaboration que celle-ci requiert. s’adonne à des occupations ou professions autres que celles qui sont permises par les règlements. L’administrateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés en vertu de la présente section ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions. Un membre du personnel du Bureau qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président du conseil d’administration. Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre. les qualités requises de toute personne qui sollicite un permis ou son renouvellement et les conditions qu’elle doit remplir, notamment les documents et cautionnement qu’elle doit fournir et les examens qu’elle doit subir; la forme des demandes de permis et des permis; les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement des permis, ces frais pouvant varier en fonction de la durée des permis; la délivrance du permis d’agence à un syndic ou liquidateur ou aux héritiers d’un titulaire décédé mais seulement pour le temps requis pour permettre la vente ou liquidation de l’agence; la tenue du registre d’employés et son inspection; les occupations ou professions que peut exercer un agent; Les règlements entrent en vigueur à compter de leur publication à la, S. R. 1964, c. 42, a. Le titulaire d’un permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le Bureau qui révoque le permis à la date prévue dans l’avis. Une prolongation peut être renouvelée aux mêmes conditions. Par ailleurs, il est indispensable que le tissu soit à … Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel du Bureau. Conformément à l'article 5 du décret 86-1099, tout agent de sécurité (convoyeur de fond, sécurité pré-vol, protection rapproché, etc.) À défaut par le Bureau de faire vérifier ses livres et comptes, le ministre peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge du Bureau. Pour s’assurer d’obtenir un permis dans le délai de six mois prévu aux premier et deuxième alinéas, le requérant doit faire parvenir sa demande au Bureau au plus tard trois mois avant l’expiration de ce délai. Le ministre de la Sécurité publique délivre le permis si, après enquête, il juge que le requérant possède les qualités requises et remplit les conditions prescrites par les règlements. S. R. 1964, c. 42, a. À cette fin, des pou-voirs d'inspection sont accordés aux municipalités. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activité à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La Sûreté du Québec informe le Bureau du résultat de ses vérifications et donne son avis quant au respect des conditions. Elle doit communiquer sans délai au ministre de la Sécurité publique le nom et l’adresse de tout agent qui cesse d’être à son emploi ainsi que la cause de la cessation de l’emploi. Avant de prendre une telle décision, le ministre notifie par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987). (Modification intégrée au c. J-3, annexe IV). L’inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant de sa qualité. La décision de refuser de délivrer ou de renouveler un permis ou de le suspendre ou de le révoquer doit être motivée. S-3.5, r.2.). Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président ou le vice-président du conseil ou le secrétaire du Bureau, sont authentiques. Vous pouvez consulter la Loi sur la sécurité privée et de ses règlements en accédant aux liens ci-dessous, lesquels vous mènent au site des Publications du Québec.. Loi. L’article 4 de la présente loi est entré en vigueur le 3 mars 2010. Le Bureau est administré par un conseil d’administration de 11 membres composé des personnes suivantes : quatre membres nommés par le ministre, dont un doit provenir du milieu policier ; sept membres nommés par les associations représentatives de la sécurité privée reconnues par le ministre. Est considéré comme ayant un intérêt important dans l’entreprise l’associé qui y a une participation de 10% ou plus et l’actionnaire qui, directement ou indirectement, a 10% ou plus des actions donnant droit de vote qu’elle a émises. La présente loi s’applique aux activités de sécurité privée suivantes: le gardiennage, soit la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre; l’investigation, soit la recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment la recherche de renseignements relatifs à une infraction ou la cueillette de renseignements sur le caractère et la conduite d’autrui; les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, notamment le cléage, l’installation, l’entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage, l’installation, l’entretien, la réparation ou le changement de combinaison d’un coffre-fort, d’une voûte ou d’un coffret de sûreté, l’élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses, la tenue d’un registre de codification de clé, la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d’une clé existante ainsi que le déverrouillage d’une porte de bâtiment, d’un meuble ou d’un coffre-fort autrement que par l’utilisation d’une clé ou du procédé prévu à cette fin; les activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, soit l’installation, la réparation, l’entretien et la surveillance continue à distance de systèmes d’alarme contre le vol ou l’intrusion, de systèmes de surveillance vidéo ou de systèmes de contrôle d’accès, à l’exception d’un système sur un véhicule routier; le service conseil en sécurité, soit le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment par l’élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, offert indépendamment des autres activités visées par le présent article. 39). Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique. Les sommes reçues par le Bureau doivent être affectées au paiement de ses obligations. Note marginale : Procédure d’examen des plaintes 44.1 (1) En cas de nomination d’agents de police à l’égard d’une compagnie de chemin de fer, celle-ci est tenue :. Lorsqu’une décision du Bureau est contestée devant le Tribunal administratif du Québec suivant l’article 37, le Bureau est partie à l’instance au sens de l’article 101 de la Loi sur la justice administrative (. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. Cependant, le Bureau peut, sur demande d’un titulaire de permis d’agent d’investigation ou d’agent de convoyage de biens de valeur, décider que les renseignements le concernant inscrits au registre demeurent confidentiels s’il lui est démontré que leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’exercice de ses activités et de porter une atteinte sérieuse à sa sécurité. 474. RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, DISPOSITIONS DE CONCORDANCE ET TRANSITOIRE. L’article 130 entre en vigueur le 22 juillet 2010 dans la mesure où il s’applique aux permis d’agent (2006, c. 23, a. Toute personne qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi), exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d’agence est exigé en vertu de la présente loi, mais qui n’était pas assujettie à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (chapitre A-8), doit obtenir, conformément à la présente loi, un … En cas d’absence ou d’empêchement, le président du conseil est remplacé par le vice-président. Ce mardi matin, le collectif Danger Loi Sécurité Globale, constitué le 16 novembre dernier et fort de plus d’une soixantaine d’organisations, a tenu une conférence de presse, au Club de la Presse, pour annoncer les prochaines manifestations des 16 et 30 janvier. Le titulaire d’un permis doit aviser sans délai le Bureau de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis. La cessation de cet emploi suspend de plein droit le permis d’agent. 1. (2006, c. 23, a. S’il apparaît au Bureau, après l’analyse préliminaire d’une plainte, qu’une infraction criminelle peut avoir été commise, il transmet sans délai la plainte au corps de police compétent à des fins d’enquête criminelle. Lorsque le ministre est d’avis que le Bureau s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la protection du public ou qu’il y a eu faute grave, notamment malversation, abus de confiance ou autre inconduite d’un ou de plusieurs membres du conseil d’administration, ou si ce conseil a manqué gravement aux obligations qui lui sont imposées par la loi, il peut ordonner au Bureau de mettre fin à cette conduite et de remédier à la situation. Le gouvernement peut, après consultation du Bureau, déterminer par règlement : les personnes ou les catégories de personnes exemptées de l’application de la présente loi et fixer les conditions de cette exemption ; les normes applicables aux insignes et aux pièces d’identité ainsi que les caractéristiques des uniformes des titulaires de permis d’agent ; les normes et conditions d’utilisation d’équipements et d’animaux par un titulaire de permis d’agent, notamment la formation nécessaire ; les normes d’identification des véhicules utilisés en sécurité privée ainsi que l’équipement dont les véhicules peuvent être dotés. En tout temps pendant la durée du permis, la Sûreté du Québec peut effectuer des vérifications à l’égard des titulaires de permis, afin d’assurer un suivi du respect des conditions visées au premier alinéa. Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme octroyant le statut d’agent de la paix à un titulaire de permis d’agent. Pendant ce délai, cette personne peut continuer l’exercice de son activité, à moins que la délivrance d’un permis ne lui soit refusée par le Bureau avant l’expiration de ce délai. 1985, c. C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce Code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu’il en ait obtenu le pardon. Le permis d’agent est délivré pour une période d’un an ou pour toute période plus courte fixée par règlement. 8. agit contrairement à la présente loi ou à un règlement fait en vertu de l’article 11; fait une fausse déclaration dans une demande de permis ou de renouvellement; sans être muni du permis requis, offre d’agir en qualité d’agence ou d’agent, s’annonce comme tel ou en prend le titre ou un titre équivalent; prête, loue ou cède un permis à un tiers; étant muni d’un permis d’agence, ne le tient pas constamment affiché à la vue dans le principal établissement de son agence. Tout membre du conseil d’administration peut démissionner de son poste en transmettant au conseil un avis écrit de son intention. La personne qui est propriétaire de l’entreprise, tout associé ou actionnaire qui a un intérêt important dans l’entreprise ainsi que tout administrateur doit avoir de bonnes moeurs et ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (L.R.C. (Modification intégrée au c. P-39.1, a. Toute personne morale déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, est passible d’une amende de 175 $ à 700 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 325 $ à 700 $; toute autre personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende de 75 $ à 175 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 175 $ à 325 $. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une séance du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat. Quiconque contrevient à l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 1 500 $ et, s’il est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 30, d’une amende additionnelle de 300 $ à 3 000 $. Le ministre doit, au plus tard le 22 juillet 2015 et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que la présente loi et sa mise en oeuvre fassent l’objet d’un rapport indépendant. Le Bureau peut prendre un règlement intérieur. Le Bureau délivre un permis pour l’une ou l’autre des catégories suivantes: agent de systèmes électroniques de sécurité pour l’un ou plusieurs des secteurs d’activité suivants: Le requérant doit produire sa demande dans la forme et avec les documents déterminés par règlement, accompagnée des droits qui y sont fixés.