Café du Prêt vous donne toutes les infos pratiques dans ce guide. Nous attirons votre attention sur le fait que la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article 441-1 du code pénal et Article L114-13 du Code de la Sécurité Sociale). En revanche, vous devrez quand même rembourser la Caf si vous avez perçu des aides en trop. Si vous souhaitez déclarer un changement d’adresse, toutes les explications sont consultables sur ce lien. En septembre 2019, nous avons créé une SCI familiale sans activité de location. Assurez-vous régulièrement que les systèmes de sécurité de votre ordinateur et de votre téléphone portable sont à jour. Bonjour Aprés avoir déclarer juste un hébergement avec mon amie depuis 1 an .. on va se pacser .. qu’est-ce que je risque ? Alors que j ai rien fait d’illégal . les risques de ne pas se déclarer en couple, voir les critères d’attribution de l’APL. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L. 114-9 et L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - Article 441-1 du code Pénal). C’est le cas par exemple de : Bon à savoir : La Caf considère comme fraudeur toute personne qui souhaite volontairement tromper les services et recevoir des aides et prestations auxquelles elle n’aurait pas forcément le droit. jQuery(document).ready(function(){ google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]> // ]]> Le fait de vivre en couple avec une personne sans être lié par un contrat (mariage ou pacs) définit la notion de concubinage aux yeux de la CAF, qui peut aussi se nommer “union libre”. C’est le droit à l’erreur. Que risque t on ? Je ne pense pas que le Crous supprime (ou réduise) votre bourse en cours d'an... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations. Révision de la bourse Crous en cours d’année étudiante : dans quels cas et comment faire ? Vous restez donc imposé(e) indépendamment des revenus de votre partenaire si vous vivez en union libre. Dès que vous vous retrouvez dans une de ces situations, faites preuve de vigilance ! height = parseInt(height); La prime d activité est donc individuelle ? Alors, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur et ne risquez donc aucune sanction. Le vishing est le nom donné aux fraudes par téléphone, et le phishing est cette technique cybercriminelle qui consiste à envoyer des mails frauduleux. Elle doit vérifier l’exactitude de vos déclarations et s’assurer que vous ne percevez que les aides auxquelles vous avez droit. Dans ces deux cas, les pirates utilisent généralement le nom d’une entité reconnue et crédible (CPAM, CAF, EDF, votre banque…) pour mettre les destinataires en confiance. Pour la Caf, deux adultes vivant sous le même toit sont considérés en couple, y compris s’ils sont en concubinage ou en union libre. Pour la Caf, il existe plusieurs types de fraudes. Nous sommes en train de construire une extension sur ma maison. Il est en fin d’étude contrat d’alternance. Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour les Français de pouvoir se tromper lors d’une déclaration à l’administration (impôts, Caf, etc.) Afin de connaître la définition du concubinage par la CAF, les conséquences de votre déclaration de votre vie en concubinage, les risques si vous ne faites pas et les moyens de contrôle, consultez la suite de cet article. Votre inscription n'a pas pu être enregistré . Avec cette fausse déclaration, vos allocations ne sont pas calculées selon votre réelle situation. Lors de votre déclaration de vie en concubinage, vous n’êtes par conséquent plus éligible à ces prestations par exemple l’Allocation de Soutien Familial. Droit à l’erreur : comment rectifier les erreurs auprès de la CAF ? Le Dossier Complet ! En effet, le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard. Heureusement, il est facile de rectifier une erreur auprès de la Caf. Vous pouvez être sanctionné(e) d’avertissement, de pénalités financières ou être l’objet de poursuites pénales. Estimez en moins de 5 minutes vos droits à + de 300 aides sociales, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter, Re: Déclaration de bourse suite au décès du tuteur légal, Merci beaucoup pour vos réponses ! Il existe trois types de remboursements : Pour l’année 2018, 45.000 fraudes ont été détectées par la CAF en France pour un total de 305 millions d’euros : En tant qu’allocataire, le versement des prestations/aides familiales découle des informations fournies à la CAF. Ces dernières peuvent prendre plusieurs formes : Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre article dédié aux contrôles Caf ! Il suffit de se connecter sur son compte pour modifier l’information inexacte. À qui s’adresse la rente d’incapacité permanente ? C’est pourquoi, il est impératif de le notifier votre vie de couple à l’organisme verseur le plus rapidement possible afin d’éviter que l’on vous réclame les aides perçues. Ce remboursement peut être effectué en une ou plusieurs fois suivant leur montant et votre situation financière actuelle. En effet, cette étape de vie a un impact sur les revenus du foyer (et éventuellement le nombre d’enfants à charge, en cas de famille recomposée), et par extension, sur les aides et prestations Caf ! Attestation de sortie couvre-feu : toutes les informations utiles pour remplir, télécharger et/ou imprimer le document obligatoire, Vos démarches auprès de la CAF : connaître les aides et les déclarations à réaliser quand on est allocataire CAF. Vous devez alors le signaler (voir les risques de ne pas se déclarer en couple). sans risque de sanction. Suivant la gravité de la fraude, les sanctions appliquées sont plus ou moins importantes. Que ce soit lors d’une déclaration trimestrielle ou pour signaler un changement de situation, les erreurs fréquentes à la Caf sont les suivantes : Oui, la Caf applique depuis 2018 le droit à l’erreur. Et il en va de même lorsque vous retrouvez un emploi ! Rien n’était prévu.. c’etait amical de base Merci. Veuillez réessayer. (adsbygoogle=window.adsbygoogle||[]).push({}); jQuery(document).ready(function(){var height=jQuery('.tableofcontent').css('height');height=parseInt(height);if(height<320){jQuery('.tableofcontent').css('margin-top',(340-height)/2+'px');}}); [toc] Couvre-feu : télécharger l’attestation dérogatoire de déplacement Vous devez impérativement…, [toc] Allocataire CAF : quelles sont les aides possibles ?…, [toc] Pièces admises pour justificatif d'identité des Français Plusieurs types…, Les documents obligatoires pour votre voiture En France, il faut…, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Les aides versées par votre CAF sont déterminées selon les ressources de votre foyer. Quelles sont les modalités et les conditions pour en bénéficier ? Pièce d’identité valable : quels sont les documents reconnus et comment se les procurer ? Bonjour quel sont les droit pour un couple marié sans contrat. Bonjour , je suis maman qui travaille à mi temp et 2 enfants et je viens de m’installer Avec mon ami qui lui aussi a 2 enfants nous nous sommes déclarés en union libre à la caf , je viens de recevoir un message qui stipule qu’à partir de décembre je ne recevrais plus aucune prestations ! Nous avions fait une simulation pour voir la somme des apl. Comment se détermine le taux IPP ? merci. Cette déclaration de vie en concubinage a un impact sur vos droits ou montants d’allocations. Si vous souhaitez tout savoir des erreurs de déclaration Caf, du droit à l’erreur et de la fraude à la Caf, poursuivez votre lecture. Bonjour.comment savoir si 2 personnes sont bien déclarées ensemble car mes voisins du dessus vivent tous les deux depuis un an ? En savoir plus sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 2. Je découvre sur ses revenu qu’elle perçoit l’apl mere isole. D’une manière générale, il est donc important de vérifier régulièrement que votre situation est à jour sur le site de la Caf, dans votre Compte, rubrique Mon Profil et de déclarer dès que possible les changements de situation. Bonjour Je vie avec mon copain depuis sep 19 . Pour les détecter, la CAF met en place des dispositifs de vérification (voir ici). Et découvrez en fin d’article, le site Oups.gouv qui vous aidera à réaliser toutes vos démarches administratives. Afin de verser leurs prestations à qui en a réellement besoin, la Caf procède très régulièrement à des contrôles antifraude. Comment embaucher une nounou ou une assistante maternelle ? Coup de théâtre on me fait un contrôle et m’informe avoir fraudé car mon copain est pas déclaré sur mon compte CAF . gouv mis en place par l’administration française. La MDPH n'édite des duplicatas que pour des circonstances exceptionnelles (incendie, dégât des eaux, etc). Aide financière jeune sans emploi : 2 nouveaux dispositifs pour les jeunes diplômés à la recherche d'un emploi, Bourses pour les étudiants français qui partent à l'étranger : 7 aides pour poursuivre ses études hors de France. Comment se déclarer en couple à la CAF ? Les publicités relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ne peuvent utiliser les coordonnées relatives à un service public (par exemple le 39 75 de la Ville de Paris) sans l’accord exprès et préalable du service concerné. Je demande une prime d activité que l’on m’accorde pendent 3 mois . Comment faire des simulations de complémentaire santé solidaire ? Sachant que nous ne gagnons pas énormément ! Merci pour vos réponses. Bonjour, Maman de 4 enfants, avec mon ami nous devons emménager ensemble en septembre prochain dans la maison dont je suis propriétaire. Est-ce qu’elle risque de perdre ses droits?? Cette contestation est possible si vous transmettez les justificatifs utiles à cette contestation. Je vous souhaite une belle journée. Le service est assez bon, mais ne s'améliore guère, malgré la crise sanitaire et malgré mes suggestions. Demande d'ouverture des droits Réf. Est ce que quelqu’un peut m’aiguiller ? Il faudrait donner la possibilité de faire des impressions recto-verso, coupler ce service avec un service de numérisation du courrier reçu (ou au moins des AR, y compris pour les particuliers), simplifier le processus d'envoi de courriers comportant de nombreuses parties … Vous y retrouverez les situations qui engendrent le plus de difficultés et d’erreurs comme : Ainsi, pour chaque situation, vous serez guidé pas à pas dans vos démarches et déclarations à réaliser et éviterez d’avoir à utiliser votre droit à l’erreur ! est ce que c’est possible et quelles seront les conditions, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour les Français de pouvoir se tromper lors d’une déclaration à l’administration (impôts, Caf, etc.) Vous avez la possibilité de faire un recours. Si le droit à l’erreur protège l’allocataire qui commet une erreur Caf involontaire, pour les fraudeurs, les risques sont conséquents. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; google_ad_slot = "1140102588"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 15; // ]]> // ]]> Définition concubinage : La notion de couple pour la CAF. Je voudrais savoir si je dois déclarer ses revenus pour l actualisation trimestrielle que je dois faire en janvier pour les mois Octobre, Novembre et Décembre ou est ce que je dois encore ne déclarer que les miens vu que sur ces 3 mois nous n’étions pas en concubinage mais comme le calcul se fait pour les paiements de Février, Mars et Avril. 736 CNAMTS - V,,- 2016 Projet SXXXX Identification du demandeur Votre date de naissance Votre adresse Code Postal Commune Vos nom et prénoms Votre nationalité française UE/EEE/Suisse a u t r e Votre n° de téléphone Fait à Le Retrouvez touts les informations sur la notion de couple du point de vue de la Caf dans cet article. Ce doit être la première (et unique) fois que l’erreur est faite, L’erreur doit avoir été commise de bonne foi, Corriger une information erronée concernant votre vie privée ou professionnelle (couple, enfants, nouvel emploi, etc.) Contrôle CAF concubinage : Quels sont les moyens d’action ? Je comprend pas ??? - votre adresse, - la nature de votre signalement, - la description détaillée de l'anomalie que vous avez constatée. Veuillez réessayer. Depuis le début du confinement, mon ami est quasiment tout le temps à la maison mais n’à aucune facture à son nom et ne reçoit pas de courrier chez moi. Attention : Le concubinage a un impact sur le montant des aides perçues avec la CAF. Mais, si vous ne déclarez pas vivre en couple alors que cela est votre cas, vos droits ne seront pas calculés selon votre situation réelle. Outre le remboursement du trop-perçu, vous encourez des risques d’avertissement, de pénalités financières ou même de poursuites pénales selon la gravité. Révision de la bourse Crous en cours d'année étudiante : dans quels cas et comment faire ? Mon ami à lui même une maison. Suivant les cas, Pôle Emploi peut ensuite prendre la relève en vous versant des indemnités. Différence entre concubinage pour la CAF et colocationÂ, Situation familiale concubinage : Conséquences sur vos prestations, Diminution de certaines prestations CAF si vous vivez en concubinage, CAF et concubinage : Suppression de vos droits aux aides pour parents isolés. merci. Retrouvez comment actualiser votre changement de situation auprès de la CAF sur cette page si vous êtes en concubinage ou pour effectuer toute modification qui pourrait avoir un impact sur vos droits. Votre signalement ne pourra pas être anonyme mais ces informations resteront confidentielles et ne seront pas divulguées. Notez tout de même que si cette erreur vous a permis de percevoir des prestations, il faudra les rembourser, Si la Caf juge que votre erreur est une fraude, c’est-à-dire que vous l’avez commise volontairement, les sanctions dépendent du type de fraude allant d’un simple avertissement au dépôt d’une plainte, L’administration française a mis en place un site internet afin de vous accompagner lors de vos déclarations à la Caf mais également aux autres administrations comme les impôts, Simulation d’allocation de rentrée scolaire. Déclarer une vie en concubinage auprès de la CAF a un impact financier sur certaines prestations telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d’activité ou bien encore l’aide au logement. Bonjour je vivais avec une femme pendant 2 ans, je travaille en cdi et je suis le garant de l’appartement et je partage tous les frais avec elle. Depuis 2018, les allocataires peuvent se tromper une fois lors des déclarations à l’administration sans conséquence. Si la Caisse d’Allocations Familiales découvre l’inexactitude de votre de situation, vous devrez rembourser le trop-perçu CAF sur vos précédentes allocations. Vous participez tous les deux financièrement ou matériellement aux charges du ménage et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple. Les charges du ménage sont le paiement des factures ou charges du foyer, l’éducation des enfants, la participation aux courses du foyer, le ménage. Nous avons 2 adresses séparées aucun compte commun. Quels sont les risques de non déclaration ? Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 promulguées par le gouvernement du Général de Gaulle créent une organisation de la Sécurité sociale.Ces ordonnances fusionnent toutes les anciennes assurances (maladie, retraite, etc.) Ainsi, la Caisse d’Allocations Familiales délimite cette notion selon plusieurs critères. Bien que la Caf et Pôle Emploi aient mis en place un système d’information automatisé, il est important de déclarer vous-même ce changement de situation professionnelle. La solution pour éviter les erreurs à la Caf : utiliser Oups.gouv ! Merci pour votre aide. Vous n’avez pas d’intérêts financiers communs avec votre colocataire, Chaque colocataire doit être co-titulaire du bail du logement ou pouvoir fournir, 27% de ces fraudes ont été pénalisées par des avertissements, 68% de ces fraudes ont été sanctionnées par des pénalités financières, 5% de ces fraudes ont fait l’objet de poursuites pénales, Votre situation ne présente pas d’incohérence : Vos droits continuent de la même façon, Votre dossier est mis à jour avec demande de remboursement de votre trop-perçu, Votre dossier est mis à jour avec demande de remboursement de votre trop-perçu et suspicion de fraude. Si vous élevez seul(e) un ou plusieurs enfants, vous pouvez bénéficier de soutien de la part de la CAF, de Pôle Emploi ou encore d’avantages fiscaux (découvrez la liste des aides pour parents isolés). Ce changement prendra effet dès le mois suivant votre déclaration de nouvelle situation familiale. Les conséquences sont minimes si le droit à l’erreur s’applique : seul le remboursement des aides trop perçues sera demandé. Autrement, vous risquez de continuer à recevoir des aides, sans en être éligible. Merci si réponse…. Non ? et constituent une rupture avec une ancienne forme de prise en compte du social qui datait de l'avant-guerre. Je vous souhaite une belle journée. C’est le cas par exemple d’une personne qui confondrait le revenu net imposable et le revenu net à payer ou qui oublie de noter ses indemnités Pôle Emploi. En effet, ne pas déclarer votre situation réelle est une fraude aux aides sociales. Histoire De 1945 à nos jours. Mon problème est le suivant : mon ami ayant sa propre adresse fiscale, aurions nous du nous déclarer comme concubins depuis la création de la SCI ? On voudrait se remettre ensemble avec mon conjoint mais je voudrais savoir comment le déclarer : soit pacsé depuis mars ou en union libre depuis notre reprise en couple ? En déclarant une union libre, vous formez un foyer avec votre partenaire, auquel s’ajoutent éventuellement vos enfants respectifs. Vous partagez un même logement, c’est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d’un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage, Vous n’êtes pas lié par un contrat (ni pacsé ni marié), Vous êtes considérés comme un couple par votre entourage. Avec le droit à l’erreur, vous ne risquez aucune sanction pour fraude. Votre inscription n'a pas pu être enregistré . La différence entre colocation et concubinage pour la CAF se porte sur l’aspect financier entre 2 personnes. Pour distinguer ces deux situations, la CAF apporte la définition suivante de la colocation : Si au cours de la colocation, la personne avec qui vous vivez sous le même toit devient votre partenaire, la CAF considère que vous rentrez dans le cadre du concubinage. S’agit il de mes allocations familiales ? Adresse : _____ ... (obligatoire si vous percevez des prestations CAF) ... La loi rend passible d'amende ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausse déclarations (Art L 114-13-1 du code de la Sécurité sociale et Art L313.1du code pénal). Cela évitera de rembourser un indu. Chèque psy : en quoi consiste cette nouvelle aide pour les étudiants ? Puis-je l’attaquer pour ça ? Il faut donc bien penser à signaler ce changement. Trois prestations de la CAF évoluent lors de votre déclaration de concubinage : l’aide au logement, la prime d’activité et le RSA. Bonjour @Meistermann, Je ne voudrais pas me mettre en porte-à-faux. Un concubinage non déclaré ou faire passer une vie de couple pour une colocation auprès de la CAF n’est pas sans risques. Dès lors que l’allocataire s’en aperçoit, il est tenu de contacter au plus vite l’organisme afin de régulariser sa situation. En 2018 est sortie la loi « Pour un État au service d’une société de confiance » et le droit à la régularisation en cas d’erreur en est une des mesures phares. occupe toi de ton cul surtout y en a marre de ses collabos de 1940 .. Bonjour, Et si on se separe du concubin entre temps et que le concubin n’a quasi aucune ressource, que faut-il faire? Accueil → Vie Pratique → Administrations → Erreur Caf : J’ai oublié de déclarer un changement de situation, je me suis trompé dans ma déclaration… Quels sont les risques ? La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, s’applique aux … google_ad_client="ca-pub-6069850878313850";google_ad_slot="1140102588";google_ad_width=468;google_ad_height=15; // ]]> Erreur Caf : quelles sont les erreurs les plus fréquentes ? Les postes à la CAF qui recrutent, 11 fiches métiers avec salaire et conseils recrutement (lettre de […] Est ce normal que mon conjoint doit payer pour un enfant qui n ai pas le sien alors que lui en a pas ?? Donc je demanderais le changement de situation MAIS pour mon fils mon conjoint ne participera pas à ces dépenses financières lié à sa scolaritée à ces dépenses diverses . Le montant de vos prestations est réduit suite à ce changement de situation (estimant que vous partagez les frais courants). Si vous ne déclarez pas votre situation réelle de concubinage, vous vous trouvez en situation de fraude. Vous possédez un seul dossier allocataire pour le foyer. Par contre, vous devez effectuer des déclarations séparées aux impôts (contrairement aux couples mariés ou pacsés). Bien évidemment, ce droit est soumis à certaines contraintes : Dans ce cadre, c’est donc à l’administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l’usager. Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables var height = jQuery('.tableofcontent').css('height'); Entre temps on a eu un enfant et au bout de 2 ans ça a mal fini entre nous devant le jaf. En plus de devoir rembourser les montants trop-perçus, la commission spécialisée peut : Pour réduire les risques d’erreur caf, vous pouvez vous appuyer sur le site Oups. Que ce soit à la fin d’un contrat de travail ou après un licenciement ou une démission, le montant de vos revenus risque de diminuer. En 2018 est sortie la loi « Pour un État au service d’une société de confiance » et le droit à la régularisation en cas d’erreur en est une des mesures phares. Accueil → Aides à la famille → Concubinage et CAF : Quelles sont les conséquences sur vos prestations ? Estimez en moins de 5 minutes vos droits à + de 300 aides sociales, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter, Re: Déclaration de bourse suite au décès du tuteur légal, Merci beaucoup pour vos réponses ! Merci de me répondre. Crédit photo : © andrey popov et auremar / Fotolia. Dès lors qu’un enfant quitte la maison, fête son 25e anniversaire ou perçoit un salaire supérieur à 55 % du SMIC, il n’est plus considéré comme étant à charge. L’exactitude de vos déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/MSA ou directement auprès des Que faire ? Que faire si vous avez répondu à un message frauduleux ? Pour vérifier la véracité de vos informations, la CAF peut utiliser 3 moyens de contrôle : Le moyen le plus fréquemment utilisé pour “démasquer” la vie en concubinage reste le contrôle directement au domicile de l’allocataire concerné (découvrez tous les détails sur les contrôles de la CAF). Pour éviter ces étourderies, n’hésitez pas à vous appuyer sur les bulles d’aide en ligne : elles vous indiqueront précisément où trouver les montants à inscrire sur le formulaire. Pour l’année 2018, 45.000 fraudes ont été détectées par la CAF en France pour un total de 305 millions d’euros : 27% de ces fraudes ont été pénalisées par des avertissements; 68% de ces fraudes ont été sanctionnées par des pénalités financières; 5% de ces fraudes ont fait l’objet de poursuites pénales J’ai une amie, je passe pas mal de temps chez elle. if(height < 320){ jQuery('.tableofcontent').css('margin-top', (340 - height) /2 + 'px');} }); // ]]> [toc] Demande de révision de la bourse Crous : dans…, [toc] Anciens boursiers : une aide mensuelle pour les moins…, Erasmus Plus : une bourse pour étudier dans un pays…, [toc] Définir ses besoins avant d’embaucher une nounou ou une…, Bonjour Daniel mais honnêtement tu es une personne sadique et tu oses l’exposer c’est grave mais gratuit, N’oubliez pas de tout déclarer, je suis en procès avec eux depuis bientôt 2 ans montant réclamé de leurs part 30000 euros, bonjour.. je me suis pacsé en mars 2020 et séparé en juin mais je n’ai pas annulé le pacs. Corriger les informations suite à une erreur de déclaration à la Caf, Fraude à la CAF : les contrôles et conséquences pour l’allocataire. Merci de vos réponses. J’aimerais savoir comment peut on faire pour savoir si deux personnes sont bien déclarées ensemble, parce que j’ai mes voisin du dessus qui vivent dans deux appartements différents mais se disent marier aux yeux de tous les locataires… quelqu’un peut m’aider svp ? je loue mon logement a la concubine de mon frère et elle touche les apl complets que risque t-on? contrôle assermenté de la Caf/MSA ou directement auprès du Pôle emploi, du service des impôts et de l’Asp (Article L 114-19 du code de la Sécurité sociale). Bon à savoir : En cas de retard de déclaration ou d’omission de déclaration dans les délais impartis, vous ne pourrez pas invoquer le droit à l’erreur. Les offres d’emploi sont en CDI et en CDD et vous pouvez postuler à certaines offres sans diplôme et sans concours d’entrée. Vous pouvez demander que la CAF vous transmette ce rapport de contrôle. C’est la première fois que vous avez fait une faute sur votre déclaration Caf ou que vous avez oublié de signaler un changement de situation ? Vous perdez également le droit à l’Allocation de Soutien Familial (en savoir plus). Suite à ce changement de situation sur mon compte caf, j’ai reçu un message d’eux qui me disent que nous percevrons aucune prestation mensuelle. En revanche, vous devez informer la Caf le plus rapidement possible de votre bévue et ne pas attendre un contrôle de la part de l’organisme. Que mes ressouces soient prisent en compte avec une réduction je le comprend bien sur mais la ca veut dire que je n aurais plus d apl et prime d activité que je percevais à présent. Oublier de signaler un enfant qui n’est plus à charge, Oublier de signaler un changement de vie de couple, Oublier de signaler un changement de situation professionnelle, Erreur dans la déclaration trimestrielle à la Caf. Il s’agit d’une fausse déclaration à la CAF et donc d’une fraude. Bonjour @Meistermann, Déclaration de bourse suite au décès du tuteur légal, Dossier de surendettement : comment saisir la commission pour les particuliers qui n’arrivent plus à faire face aux dettes. Du coup service des fraudes . Révision de la bourse Crous en cours d’année étudiante : dans quels cas et comment faire ? Vous avez donc le droit à une erreur à condition qu’elle ait été commise de bonne foi. Chèque psy : en quoi consiste cette nouvelle aide pour les étudiants ? Il arrive aussi fréquemment que les allocataires fassent des erreurs sur leur déclaration de ressources Caf. Quelle indemnisation ? bonjour, je souhaiterais faire la garantie jeune mais mon copain touche le RSA, on est déclaré ensemble. CAF concubinage non déclaré : Quels sont les risques ? Concernant la Caf, je vous suggère vous rapprocher de cet organisme afin d'obtenir plus de détails. tu compte les dénoncer par jalousie ou tu es frustré ou tu n’as rien d’autres à faire que de surveiller tes voisins ,triste France ou l’on s occupe plus des problèmes des autres que des siens.. Bonjour Je compte m installe avec mon conjoint en fin d annee avec mon fils . en vous rendant sur votre Espace Mon Compte et dans la rubrique Déclarer un changement, Corriger une information erronée concernant vos ressources en vous connectant à votre Espace Mon Compte, puis en envoyant un mail expliquant la situation (rubrique, L’oubli volontaire d’une information sur les déclarations (surtout si cette omission est répétée), L’utilisation de faux documents justificatifs. La CAF recrute en 2021! Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables Si vous vivez désormais en couple, vous devez déclarer votre changement de situation familiale à la CAF dans les plus brefs délais afin que votre nouvelle situation soit prise en compte pour le calcul de vos droits aux prestations sociales (voir cette partie). La mère de mon fils fraude et est en concubinage depuis 2 ans alors qu elle se déclare mère isolé et en collocation. Comment savoir si vous êtes éligible ? Je ne pense pas que le Crous supprime (ou réduise) votre bourse en cours d'an... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Accès et l’installation dans un logement, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, Le montant de vos prestations est réduit suite à ce changement de situation, Si vous ne déclarez pas votre situation réelle de concubinage, vous vous trouvez en situation de fraude, Il s’agit d’une fausse déclaration à la CAF et donc d’une fraude, Pour vérifier la véracité de vos informations, la CAF peut utiliser 3 moyens de contrôle, Suite au rapport, il existe trois possibilités. Quelles sont les modalités et les conditions pour en bénéficier ? google_ad_client="ca-pub-6069850878313850";google_ad_slot="2803404450";google_ad_width=336;google_ad_height=280; // ]]> Parce que les allocataires font généralement tous les mêmes petites erreurs, il est plus facile de les éviter. ⚠️ Si vous vivez en concubinage, vous effectuez une déclaration commune de ressources auprès de la CAF tout comme les couples mariés ou liés par le pacs. Outre le remboursement du trop-perçu, vous encourez des risques de pénalités financières et des poursuites pénales (plus de détails ici).