Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.  le salarié informe son employeur par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…), au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé. Pendant son congé, le salarié peut être affilié à l’assurance vieillesse du régime général. Les dispositions suivantes sont prévues : A l’issue de son congé de proche aidant ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Cycles et classes préparatoires intégrés, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Pré-retraite et pré-retraite progressive, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La délégation unique du personnel (DUP), La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Accompagnement des mutations économiques, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : l’emploi accompagné, Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Les principales formalités pour recruter, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. Les informations sur lettre de demande de mise à disposition que l'administrateur peut collecter. Les dispositions relatives à l’AJPA s’appliquent aux demandes visant à l’indemnisation des périodes de congés ou de cessation d’activité postérieurs au 30 septembre 2020.  soit au terme de sa durée initiale et de son ou ses renouvellement(s), A défaut de convention ou d’accord, le congé peut être renouvelé une fois (sur la durée du congé, renouvellement compris, voir précisions ci-dessous). A défaut de convention ou d’accord, le congé peut être renouvelé une fois. Si les conditions sont réunies, le salarié peut bénéficier des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux, • La personne aidée doit résider de manière stable et régulière en France. Il s’agit là d’une disposition d’ordre public. Lorsque le bénéficiaire d’un congé de proche aidant le transforme en période d’activité à temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil.  le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Il doit en faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales dont il dépend. La convention collective affirme la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations.. En cas de travail le dimanche, les heures travaillées sont majorées de 10%. Articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du Code du travail, Articles D. 3142-7 à D. 3142-13 du Code du travail, Articles L. 168-8 à L. 168-16 et D. 168-11 à D. 168-18 du Code de la sécurité sociale (allocation journalière du proche aidant), Article L. 381-1 et D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale (affiliation à l’assurance vieillesse du régime général), Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 (JO du 23), Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 (JO du 18), Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27), Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 (JO du 5). Code du travail … Ce délai est d’ordre public. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, Le suivi de l’état de santé des salariés, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Le stage de réadaptation professionnelle, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ; il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.  soit, être employé ou dédommagé, sous certaines conditions, par la personne aidée en situation de handicap au titre de sa prestation de compensation du handicap Comment en faire la demande et quelle en est la durée ? Code du travail : article L6422-3 Rémunération. Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique. Il s’agit là d’une disposition d’ordre public. Il servira de base au calcul de vos cotisations et … Le salarié peut demander ce congé pour assister l’un de ses proches souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Cette majoration se cumule avec celle du travail de nuit et/ ou d'un jour férié. Articles L. 3142-6 à L. 3142-13 (ordre public), L. 3142-14 (champ de la négociation collective) et L. 3142-15 (dispositions supplétives) du code du travail, Articles D. 3142-2 à R. 3142-4 (ordre public), D. 3142-5 et D. 3142-6 (dispositions supplétives) du code du travail, Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 (JO du 18). Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Vous pouvez souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. Sur la protection sociale (droit au remboursement des dépenses de santé, droit aux indemnités journalières) du salarié en congé de solidarité familiale, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Assurance maladie ; sur ce site, sont également disponibles des informations sur l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie susceptible d’être attribuée aux bénéficiaires d’un congé de solidarité familiale. Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d’activité à temps partiel sont déterminées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel ; elle est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié qui suspend son activité par un congé de proche aidant a droit à un entretien professionnel, avant et après son congé. Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Cet entretien : Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Ce congé est non rémunéré mais son bénéficiaire peut, dans certaines conditions, percevoir l’allocation journalière du proche aidant versée par les CAF. Temps partiel ou prise fractionnée du congé… Ce proche doit être : L'administrateur Exemple de Lettre 2018 collecte également d'autres images liées lettre de demande de mise à disposition en dessous de cela. Ce délai est d’ordre public. Dans tous les cas, le congé ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière ; il s’agit là d’une disposition d’ordre public. Lettre d’invitation et lettre de relance Que vous soyez employeur d’une entreprise privée ou d’une autorité publique, vous recevrez une lettre vous rappelant l'obligation de produire la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) et le délai pour la faire. Il les autorise à suspendre le contrat de travail ou à réduire leur temps de travail après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.  recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ; En revanche, pendant toute cette période, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle (sauf l’activité conservée si le congé prend la forme, en accord avec l’employeur, d’une période d’activité à temps partiel). • Le congé de proche aidant entraine une suspension du contrat de travail. Le nombre d’allocations journalières versées au bénéficiaire au cours d’un mois civil ne peut être supérieur à 22. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer un salarié en congé de proche aidant. Le congé parental, ou congé parental d’éducation est un droit à l’arrêt de travail destiné aux parents salariés voulant contribuer à l’éducation de leur enfant. Adressez-lui pour cela votre demande sans oublier de fournir votre revenu annuel. Il nest pas obligatoire dexposer les raisons de votre demande mais elles peuvent faciliter votre réintégration. Retrouvez ici des centaines d’annonces issues de tous secteurs d’activités. Demande de réintégration anticipée au terme du congé … Ne manquez pas nos conseils pour réussir vos recherches de jobs, de stages, de contrats en alternance et d’emplois. Le congé peut être renouvelé à l’initiative du salarié. Le congé de proche aidant peut avec l’accord de l’employeur, être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné.