Attention à l’orthographe et à la grammaire. Mais si vous n’y parvenez pas, abstenez-vous ; les intérêts soulevés par le texte et que vous avez évoqué précédemment peuvent être suffisants. Cette approche binaire nous facilite la tâche en nous donnant nos deux sous-parties. Ensuite, le second objectif du commentaire de texte est d’exposer les causes du texte / pourquoi le texte a été écrit. En outre, le troisième objectif du commentaire de texte est la critique du texte. Les connaissances sont ici au service de l’explication du raisonnement et de la solution retenue par le juge administratif. La phrase de transition assure le suivi du raisonnement et la cohérence logique entre les deux temps de la démonstration : il ne faut pas l’oublier. Le TC doit donc déterminer s’il s’agit d’un contrat administratif, soumis au droit administratif et relevant ainsi de la compétence du juge administratif, ou bien d’un contrat de droit privé, soumis au droit commun et relevant du juge judiciaire. Vous le savez peut-être déjà, mais bon nombre de correcteurs ont une idée assez précise de la note qu’ils vont mettre après avoir lu l’introduction et parcouru les titres du commentaire. Sont du domaine privé les biens immobiliers qui ne relèvent pas du domaine public. Détail des faits (pour expliciter ce qui est à conserver) : Retranscription : Pour la réalisation d’une station de sports d’hiver, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 4 juin 1970, la commune de Vignec a cédé à la commune d’Aragnouet ses parts sur des terrains détenus en indivision par ces deux communes, par une convention du 25 août 1970. Méthodologie : Le commentaire de texte Commentaire de Texte Le commentaire consiste à analyser un texte, à l’expliquer à le restituer, à en dégager la portée. Au final, nous nous retrouvons donc avec le plan suivant : Pour l’introduction, il nous faut reprendre notre fiche d’arrêt et y ajouter les éléments d’accroche, de présentation de la décision, sa portée et l’annonce du plan. Cordialement. => par arrêté du 4 juin 1970, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique la création d’une station de sports d’hiver, => le régime spécifique des contrats administratifs est précisément constitué de règles poursuivant toutes un but d’IG, « que cette convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs », Avantages exorbitants + IG = CLEX => contrat administratif, « il en résulte que le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité d’un tel contrat et de ses clauses, est ainsi compétent pour connaître du litige né de sa résiliation », Compétence du JA pour les conséquences de la résiliation d’un tel contrat. Il s’en suit généralement une note plus faible que pour une copie où les fautes sont minimisées. Retranscription : Suite à une première procédure en excès de pouvoir contre la délibération du conseil municipal, rejetée par le tribunal administratif de Pau (15 juin 2010) puis par la cour administrative d’appel du Bordeaux (15 mars 2011), la commune de Vignec a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice allégué résultant de la résiliation de la convention. NOTA BENE : Il va de soi Méthodologie du droit administratif, cas pratique, commentaire d'arret, commentaire de texte, disser: Amazon.in: पुस्तकें Tout simplement car sans connaissances, vous ne pourrez pas réellement expliquer le texte et le mettre en perspective. Dans un commentaire, vous partez de l’arrêt pour expliquer et critiquer la démarche juridique adoptée par le juge en l’espèce. Distance Aix-en-provence Salon-de-provence, ESPAGNE : Le Real Madrid a sa section féminine. Les solutions qu’il apporte ? Pour des raisons de clarté, présentez chacune de ces étapes en autant de paragraphes distincts, chacun commençant par un alinéa. Je vous remercie du plus profond de mon cœur, j’ai grandement appris de cette méthodologie. Cela facilitera la lecture de votre travail. Commencez toujours vos développements par un court extrait de l’arrêt ou la reformulation d’un passage de l’arrêt. J’insiste sur le terme “éventuellement”. Rappelle le principe du caractère privé des contrats portant cession du domaine privé d’une personne publique ; Rappelle l’exception de qualification administrative pour de tels contrats de cession comportant une clause exorbitante ; Analyse le contrat et ses clauses au regard des critères de la définition posée par TC, 2014. Et de manière générale, quelles sont les idées majeures mises en avant par le texte qui pourront constituer les parties de votre commentaire de texte ? Une fois que vous avez trouvé votre plan, vous pouvez passer à la phase de rédaction. Veillez bien à n’oublier aucun passage ! Le considérant de principe est ce paragraphe de l’arrêt énoncé dans des termes généraux et impersonnels (c’est-à-dire sans références aux faits de l’espèce) et qui est placé avant l’examen du ou des moyens. Il pose une certaine interprétation d’une règle de droit. Dans ce cas, le plan de votre commentaire sera articulé autour de ces deux idées. Je m’appelle Maxime, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris. Dans sa décision du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits reconnaît la juridiction de l’ordre administratif comme compétente pour connaître du litige entre les deux communes. En tête de chaque partie doit figurer une brève introduction, ce que l’on appelle « le chapeau ». Comme indiqué au début de cette méthodologie, de manière traditionnelle le plan juridique est binaire, c’est-à-dire qu’il comprend 2 parties, comprenant chacune 2 sous parties. Books . Il s’agit de ce fait d’un exercice destiné à donner le sens et la portée d’un texte, de développer et approfondir à l’aide de connaissances acquises les idées… Cordialement. Le rappel du principe selon lequel un contrat de cession portant sur le domaine privé des personnes publiques est un contrat de droit privé ; et 2. Évidemment, le prérequis, pour réaliser un commentaire de texte en droit, est de posséder des connaissances sur le sujet que vous avez à commenter. Il n’est que descriptif d’un élément de l’arrêt. Merci pour la méthodologie ! Livres PDF gratuit par par Patrick Janin. Le dernier écueil à éviter est en effet celui de la paraphrase, au sens péjoratif. Développement Conclut au caractère administratif du contrat de cession. S’il est de jurisprudence constante que les contrats portant cession du domaine privé d’une personne publique sont des contrats de droit privé (A), le juge des conflits rappelle que la jurisprudence reconnaît également une exception notamment pour les contrats comportant au moins une clause exorbitante. N’hésitez pas à donner vos impressions et/ou proposer des modifications. Méthodologie Commentaire de texte : Introduction : Phrase d’attaque Définition et délimitation du sujet : présenter le document (auteur, titre, date ) Intérêt du sujet La problématique liée au problème de droit que soulève l’auteur dans son texte L’annonce du plan : dans une première partie, seconde partie. Methodologie du Droit Administratif: Cas Pratique Commentaire d'A: Amazon.ca: Janin: Books. Identifiez les faits. Il y a trois objectifs que vous devez avoir en tête pour faire un bon commentaire de texte (+ un quatrième objectif selon le texte que vous avez à commenter). Relevez ici le dispositif, c’est-à-dire la solution apportée par les juges aux problèmes de droit. Mais attention ! Toutefois et en application d’une délibération du conseil municipal de la commune d’Aragnouet du 27 novembre 2007, son maire a résilié cette convention le 31 décembre 2007. Par sa décision, il adapte alors cette formule traditionnelle à la nouvelle définition de cette clause issue de sa décision de 2014 (B). En l’espèce, il semble pertinent de traiter en première partie le considérant de principe (étapes 1 et 2) pour aborder dans une seconde partie l’application de ce principe aux faits en cause. Merci beaucoup pour votre commentaire. Commentaire de texte de 6 pages en droit administratif : Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2018. Merci beaucoup pour cette excellente méthodologie Le juge n’insiste pas du tout sur ce point et ne semble pas justifier son raisonnement. Cette étape de mobilisation des connaissances permet de poser les bases de l’analyse (et de limiter le stress dû à l’examen). Try Prime EN Hello, Sign in Account & Lists Sign in Account & Lists Orders Try Prime Cart. Je suis très heureux que vous trouviez cette méthodologie utile. Bien évidemment, il peut y avoir des exceptions ; certains textes peuvent justifier un plan en trois parties. Les références jurisprudentielles doivent être complètes et impérativement comporter le nom de la juridiction, le nom de l’affaire et l’année de la décision rendue. Bonjour. Par un jugement du 29 juin 2012, le tribunal administratif a ordonné une expertise pour déterminer le montant de l’indemnité due à la commune de Vignec par la commune d’Aragnouet. J’ai finalement validé ma licence avec mention (plus de 13 de moyenne) et mon master 1 en droit des affaires avec près de 15 de moyenne. Pour l’arrêt commenté, mentionnez entre parenthèses le numéro du considérant. Ce qui donne le titre suivant : II – Une application traditionnelle des nouveaux critères de la clause exorbitante. Par . Reprenant les conclusions de sa décision Commune de Bourisp adoptée en 1999, et portant sur des faits similaires, le juge des conflits souligne dans un deuxième temps que ce principe du caractère privé d’un tel contrat vaut également « lorsque l’acheteur est une autre personne publique ». Pourtant, c’est un exercice plus complexe qu’il n’y paraît et qui impose de respecter une méthodologie stricte. Pour cela, il faut resituer l’arrêt dans un mouvement jurisprudentiel et expliquer la solution retenue par le juge au regard de ce mouvement. En droit, de manière traditionnelle, le plan = introduction, 2 parties. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Très simplement, si vous êtes capable de dégager un problème d’ensemble soulevé par le texte, vous pouvez vous en servir en guise de problématique. –    conditions privilégiées d’achat ou de location pour les habitants, –    conditions préférentielles sur les remontées mécaniques, => considérées par le juge comme des prérogatives et avantages exorbitants au profit de la commune de Vignec (1er critère de la CLEX). Lorsqu’ils sont complexes, la réalisation d’un schéma peut être d’une aide précieuse. Rappelez-vous qu’un plan simple est souvent la meilleure façon d’expliquer le raisonnement du juge (s’il est facile de faire compliqué, le plus dur est d’être simple sans être simpliste). S’il n’est pas nécessaire de distinguer formellement ces deux idées par une nouvelle subdivision du plan (du type 1. et 2. Merci pour votre méthodologie, très claire. Mercis énormément… Puisse Dieu vous bénir ! Quels sont les problèmes qu’il pose ? C’est pourquoi il est primordial de soigner vos titres. Votre commentaire vise alors avant tout à expliquer le raisonnement du juge. Méthodologie du droit administratif - cas pratique, commentaire d'arrêt, texte, dissertation, fiche d'arrêt ... le commentaire de texte, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Encore merci à vous, Merci beaucoup pour votre méthode, elle est extrêmement bien détaillée et précise, Bonjour, Moins de deux après la jurisprudence SA AXA France IARD (TC, 2014), cette décision adapte la solution prétorienne des contrats portants sur le domaine privé d’une personne publique à la nouvelle définition de la clause exorbitante posée en 2014. 2). Mais c’est assez rare et dans la mesure du possible, je vous recommande de vous en tenir au plan classique en deux parties et deux sous-parties par partie. Étape 5 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la relecture et correction. Je vous rassure, ce sera souvent le cas Si vous êtes dans cette situation, prenez les idées que vous avez noté au brouillon et essayer de voir si certaines s’opposent ou au contraire se recoupent / peuvent être rassemblées entre elles. Je pense que je voulais dire qu’il fallait distinguer dans les RPC entre ce qui relevait de l’annulation (ce que le juge peut toujours faire) et ce qui allait au-delà du contentieux de l’annulation. Chaque partie doit elle-même être structurée, les matériaux seront ordonnés de façon logique. est-ce que le texte est cohérent par rapport à l’ensemble du droit positif ? Pensez à numéroter les considérants (si ce n’est pas déjà présent). Comprendre et interpréter un arrêt passe ainsi par un examen méthodique du raisonnement du juge à l’aide des connaissances acquises par l’étudiant. Il est destiné à présenter les développements qui vont suivre et à en annoncer le plan. : Le Conseil d’Etat présente un nouveau critère pour une exception à un principe, dans une affaire où cette exception ne s’applique pas, même avec le nouveau critère). Tous les éléments de l’introduction doivent être liés entre eux. C’est toujours gratifiant de savoir que son travail est utile. En effet, si la formulation d’une problématique est absolument obligatoire dans un commentaire d’arrêt ou une dissertation, tel n’est pourtant pas le cas dans un commentaire de texte. Méthodologie du Commentaire d’arrêt en Droit administratif par Xavier Aurey1 Indications préalables à la rédaction − En droit, de manière traditionnelle, le plan = introduction, 2 parties avec 2 sous parties, conclusion facultative (type de plan le plus accessible pour les exercices juridiques). Il s’agit plutôt de dire si vous êtes d’accord ou non avec le texte, de “juger” le texte : Formuler votre opinion sur le texte (en restant mesuré et prudent, bien entendu) peut réellement distinguer votre commentaire des autres et vous faire gagner des points. Le premier objectif du commentaire de texte est d’expliquer le sens du texte à l’aide des connaissances de cours. Par exemple, un article de loi est précédé chronologiquement par des travaux préparatoires et est généralement le fruit du contexte doctrinal, politique et social de l’époque où il a été adopté. Actuelle ou historique ? Je mets tous mes efforts à contribution de la réussite de ceux que j’accompagne. Pour le I-B, une approche encore plus intéressante serait de souligner que le juge adapte son considérant à sa jurisprudence récente. Notre première partie s’attache donc à commenter le considérant de principe de la décision. vos titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués (seuls les participes présent sont autorisés), ils ne doivent pas contenir de signes de ponctuation, dans la mesure du possible, ils doivent être symétriques / construits de la même manière, les petites transitions peuvent tout à fait être courtes et ne comporter qu’une phrase servant à annoncer la sous-partie suivante, la grande transition doit être constituée de plusieurs phrases servant de lien logique entre les deux grandes parties. Elle découle du problème de droit, mais elle en est bien distincte puisqu’il s’agit de l’interrogation en termes d’enjeux juridiques, laquelle appelle et dirige votre commentaire. « Chapeau introductif » : c’est-à-dire une phrase annonçant vos deux sous-parties, en justifiant ce choix. Maîtriser la méthodologie du commentaire d’arrêt est indispensable lorsque l’on étudie les sciences juridiques. Le juge se concentre ensuite sur les moyens de légalité interne. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Jean Racine, [Lire la suite], et a dressé la liste des immeubles à acquérir à cette fin. Il s'agit d'une « glose ». http://blogdroitadministratif.net/2007/05/07/une-methode-du-commentaire-d-arret/, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, [archive] Méthodologie de la citation en Droit, Méthodologie du commentaire d’arrêt en droit administratif, Evernote, un outil excellent pour la thèse, Quelques réflexions sur un chameau et un moustique, l’état d’urgence et le Conseil constitutionnel. L’une des méthodes pertinentes pour bien analyser un arrêt est de fonctionner sous forme de tableau. Buy Cours de Droit Administratif: Contenant L'Expose Et Le Commentaire de La Legislation Administrative Dans Son Dernier Etat, Avec La Reproduction Des Principaux Textes, Dans Un Ordre Methodique... by Th Ophile Gabriel Auguste Ducrocq, Theophile Gabriel Auguste Ducrocq online on Amazon.ae at best prices. Cela dit, le droit constitutionnel, s’il permet de situer le droit administratif, n’en est pas moins aussi révélateur de la difficulté de donner une définition très précise. Méthodologie : Le commentaire d'article de droit se limite aux termes de l'article, à chaque terme, ni plus ni moins. Un grand merci, c’est rassurant de voir qu’en fait, c’est pas très compliqué, il faut simplement agir avec méthode. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Cette première partie comporte elle-même deux idées : 1. Elle permet de faire le point sur ce qui vient d’être démontré et d’annoncer ce qui va suivre, afin de lier entre elles les deux parties du raisonnement. Dissertation, commentaire de texte, commentaire de décision du Conseil constitutionnel, cas pratique, calcul électoral (Méthodologie et exercices juridiques) by Masclet, Jean-Claude, Valette, Jean-Paul (ISBN: 9782729836627) from Amazon's Book Store. Mes résultats étaient irréguliers, et pas à la hauteur de mes espérances. => pas d’éléments dans l’arrêt sur ce point (un rappel des critères suffit, sans commentaire supplémentaire). Une bonne analyse d’arrêt permet de dégager le sens, la valeur et la portée de l’arrêt (selon le triptyque le plus connu) : Pour arriver à cela, il est nécessaire de suivre une méthode précise. Ce volume est consacré à cet outil et à ces exercices. Par exemple, vous vous rendrez peut-être compte que plusieurs idées que vous avez noté sont des exceptions à un même principe ; à ce moment-là, vous pouvez potentiellement rassembler ces exceptions entre elles et en faire une partie ou une sous-partie. En réalité, il y a trois possibilités pour trouver le plan de votre commentaire de texte. Xavier Aurey Il faut leur donner une qualification juridique : administration / administré, fonctionnaire, agent contractuel, société, ressortissant étranger, Etat, collectivités territoriales, maire, requérant…. Vous pouvez en revanche déduire certaines réponses des termes de l’arrêt. Comme dans le cadre d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation, l’introduction du commentaire de texte doit comporter plusieurs éléments obligatoires. Les difficultés qu’il soulève ? Arrêt de principe : un arrêt de principe est celui où la juridiction introduit pour la première fois une certaine interprétation du droit (évolution d’une interprétation antérieure, voire revirement de jurisprudence). En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Pas de quoi. Ce principe s’applique normalement pour les contrats mixtes entre une personne publique et une personne privée. Free delivery on qualified orders. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Le problème de droit est le même pour tous, il est objectif ; la problématique comporte une part d’appropriation, de subjectivité dans sa formulation »3. Cela vous aidera dans votre analyse, puis dans vos développements à l’écrit. un grand merci à vous, ça m’a apporté beaucoup, Ce serait ingrat de ma part sans que je vous dise que je salue fermement cette initiative digitale qui guide l’étudiant juriste à se performer . L’introduction du commentaire sert à présenter la décision, son intérêt, sa portée juridique, ainsi que la manière dont vous allez expliciter le raisonnement du juge. Buy Méthodologie du droit administratif, Cas pratique, commentaire d'arrêt, commentaire de texte, dissertation, fiche d'arrêt (Méthodologie et exercices juridiques) by Janin, Patrick (ISBN: 9782729831639) from Amazon's Book Store. Cours de Droit des sociétés ( 1er semestre ) (5) Cours de Droit des sociétés ( 2ème semestre ) (5) Le droit spécial des sociétés (3) Les sociétés à caractère impersonnel : les sociétés par actions (2) Les groupes de société (2) Cours de Droit du crédit (9) Les sûretés personnelles (4) Le cautionnement (3) On peut distinguer mais très difficilement. Ce qui donne le titre suivant : I – Le rappel du caractère administratif d’un contrat conclu avec une personne publique et comportant une clause exorbitante. Si, en gros, on peut distinguer deux objets, la frontière est impossible à franchir. Par exemple : Une fois ce travail d’analyse effectué,  passez à l’étape suivante qui est la construction du plan. Définitions, jurisprudences et notions de cours : Il s’agit d’inscrire ici une idée par ligne (un même considérant regroupe généralement plusieurs idées). Je pensais être perdu mais je viens de retrouver le chemin. Ici, pas de nouveauté ! Par la suite, vous aurez à distinguer entre le problème de droit et une problématique spécifique. Et enfin, si le texte est ancien, un bon commentaire de texte comporte également un autre aspect, qui est l’appréciation de la portée du texte (c’est-à-dire l’influence qu’a eu le texte sur le droit postérieur). Indication pour vos années ultérieures : « La problématique est l’interrogation en termes d’enjeux juridiques, découlant des apports de la décision (vous partirez donc des apports pour construire votre problématique) et à laquelle votre commentaire, tel qu’il sera structuré et orienté, permettra de répondre. concernant l’auteur : les éléments biographiques que vous connaissez : est-ce une personne physique ? Dans certains arrêts/décisions, il arrive que le juge écarte rapidement un moyen de légalité externe car ne présentant pas d’intérêt juridique. Ici, rien de nouveau sous le soleil : évitez les formulations lourdes du type “Dans un premier temps, nous verrons…” et “Dans un second temps, nous aborderons…”.