Activités visées par le parcours-type, déclinant, précisant ou complétant celles décrites pour la mention de rattachement : Compétences attestées pour pouvoir exercer ces activités : Parcours proposés :Parcours Droit Classique, Parcours LEA, Parcours Europe, Parcours Assistant Juridique, 1re année - option "Accès Santé" (L.AS), Bac+3 Elle comprend 7 amphithéâtres à Nantes, dont 1 de 800 places, des salles multimédias, des salles équipées en vidéoprojection, Wifi en accès libre, ressources documentaires de la BU en ligne... 221 rue Hubert Cailler La Faculté est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 20h45. Cela comprend aussi les relations diplomatiques entre les États, les organisations internationales, ainsi qu'entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. 10,777 were here. En France, elle vient surtout de la séparation des autorités judiciaires et administratives (loi des 16 et 24 août 1790), au motif non pas juridique mais politique (méfiance du pouvoir des juges, depuis le Moyen Âge déjà) ; cette conception est ensuite rattachée à la conception française de séparation des pouvoirs. Autrement dit, il aura tendance à utiliser ses compétences sans respecter aucune limite, notamment de droit. La Faculté de droit et des sciences politiques est située sur le campus Tertre à Nantes. En clair, vous récupérez automatiquement votre point si vous ne commettez aucune infraction pendant six mois. En droit suisse, la distinction entre droit public et droit privé repose sur un faisceau de critères rappelés par le Tribunal fédéral[2],[3]. 8,001 talking about this. 85035 La Roche-sur-Yon cedex Le droit romain désigne le droit édicté dans la République romaine et l'Empire romain ainsi que les textes des jurisconsultes qui s'y rapportent [2].Du fait de son influence multiséculaire et de son intégration dans les ordres juridiques européens, on utilise aussi l'expression pour désigner la technique juridique issue de cette tradition romaniste. Cette école de l’exégèse participe à l’héritage du culte de la loi. Les informations présentées dans le résumé descriptif du parcours type s’inscrivent en complément de celles indiquées dans la fiche RNCP nationale présentant la mention de rattachement. Vous connecter Vous inscrire. Avis : La Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels procède actuellement à la mise à jour du Manuel de Conseil du Trésor sur l’accès à l’information (1 er décembre 1993).. Les chapitres de ce Manuel seront publiés à mesure qu’ils seront complétés. Elle dispense un apprentissage de la méthodologie inhérente aux disciplines juridiques. 44313 Nantes cedex 3 A côté d’un ordre juridique royal qui se construit, résultant du droit de plus en plus exclusif du prince de légiférer, l’ordre juridique coutumier subsiste. C'est ce qu'on appelle le système du ministre-juge. Ce diplôme ouvre sur l’exercice de fonctions juridiques intermédiaires (secteur privé ou public) ou la poursuite d’études. Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État. La diversification des formations qui y sont proposées, les collaborations régulières entre les enseignants et les professionnels, l'originalité et la reconnaissance des recherches qui y sont menées, l'ouverture constante à l'international et la compétence de l'ensemble des personnels attirent un nombre croissant d'étudiants. Une fiche nationale permet de définir les dénominateurs communs au niveau de la mention du diplôme pour chacune des universités proposant cette mention. Il a acquis un pouvoir de justice délégué. De ce fait, il est indispensable de consulter conjointement les fiches parcours et la fiche nationale. Ces fonctions consultatives sont qualifiées de pouvoir de justice retenue. En l'absence de juge compétent pour les affaires administratives contentieuses, ce sont les ministres qui sont devenus compétents pour juger leur propre administration. soc. Les enseignements s’articulent en cours magistraux et travaux dirigés en groupes d’une trentaine d’étudiants. Il peut désormais rendre des décisions de justice en son propre nom. 44313 Nantes Cedex 3 www.droit.univ-nantes.fr Tout le droit est dans la loi et toute la loi est dans le code civil. En cas de litige auquel il est partie et exigeant la production d’un dossier de preuves, le Client doit contacter MODELO en lui adressant sa demande écrite à contact@modelo.fr. L'objectif étant de rendre visible et attractive l'offre de formation. La faculté de droit permet aux étudiants de découvrir progressivement l’univers juridique. Le droit public est traditionnellement opposé au droit privé, qui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. Le Conseil d'État est redevenu juge d'attribution depuis la création, par le décret du 30 septembre 1953, des tribunaux administratifs mais il s'est ainsi imposé en tant que cour suprême de l'ordre juridictionnel administratif en France. CS 50020 Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées. Mais la doctrine considère que le Conseil d'État a lui-même mis fin à cette interprétation avec l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889[1], s'estimant compétent par défaut pour tous les litiges opposant l'administration à des particuliers. Le répertoire national de la certification professionnelle est une grande base de données qui recense l'ensemble des formations reconnues en France incluant les compétences attendues, les modalités d'accès ou encore des informations sur le parcours et la pédagogie. 6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant). Parcours Langues Étrangères Appliquées Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. La licence en Droit permet l’acquisition de connaissances approfondies, en matière de culture juridique générale et de méthodologie propre aux juristes. Une partie de la doctrine considère comme appartenant au droit public certaines catégories classées dans le droit privé dans les autres systèmes de droits de type romano-germanique : Une autre partie la considère comme étant plutôt un droit transversal (cf. Pourtant elle n'est pas la même partout. ... Je n'ai trouvé que les textes de droit du travail général, ... Ne passez pas à côté de l'actualité juridique. Licences, A NANTES Commenté au GAJA. code de la construction et de l'habitation, Site d'informations générales de droit public, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_public&oldid=180014594, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Préparation à la rédaction et rédaction d’actes juridiques, règles en matière d’adoption, mise en application, analyse et interprétation des actes juridiques dans un cadre spécifique, Élaboration de synthèse de documents techniques et juridiques en français et langues étrangères (écrit et oral), Animation d’émissions de radio sur le thème de l’Europe en français, Intervention dans différentes langues dans l’animation socioculturelle, en contexte européen, Approfondissement des données culturelles et linguistiques des civilisations européennes, NB : Ces règles communes sont à compléter par les dispositions spécifiques mentionnées dans le règlement propre à chaque formation, secretariat.parcours-europe@univ-nantes.fr, Parcours Langues Étrangères Appliquées, Consulter les règles communes de contrôle des connaissances, https://droit.univ-nantes.fr/formation/licences/licence-de-droit, Licence droit franco-allemande, franco-britannique ou franco-espagnole, Licence professionnelle métiers du Notariat. > dans les entreprises (Cabinets juridiques, Notariat, Services juridiques, RH, Banques, Assurances, Immobilier, Protection Sociale…), les organisations publiques (le plus souvent par concours). Centre Universitaire Départemental La Faculté de droit et des sciences politiques est située sur le campus Tertre à Nantes. Ils doivent être âgés de 17 ans accomplis au 1er novembre de l'année de leur première inscription. Tél. 85035 La Roche-sur-Yon cedex Faculté de droit et des sciences politiques Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État. Droit et Sciences politiques Dans les pays de common law, comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis, la distinction droit public/droit privé n'existe pas. La source principale de droit reste la loi. Par conséquent, l’employeur et le salarié peuvent parfaitement produire en justice les SMS ou messages vocaux échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel ou même personnel. : 02 53 80 41 00. Chemin de la Censive du Tertre Comprendre la construction européenne en mobilisant les grands raisonnements économiques, Comprendre le système politique européen et de l’action publique en Europe, celui des Etats membres, Identifier l’impact des relations franco-allemandes et leur rôle en contexte européen, avoir des éléments de connaissance de l’histoire culturelle, artistique et littéraire en Europe, S’exprimer professionnellement en deux langues pour une communication écrite et orale adaptée au contexte européen, Analyser un document propre à sa discipline (le droit) et le mettre en lien avec son contexte européen ou son environnement transdisciplinaire, Construire des interventions orales argumentées dans le contexte européen et transdisciplinaire, Développer des capacités à négocier et à décider dans un contexte international ou européen, Discipliner un emploi du temps exigeant, à respecter les délais, les procédures, les traditions et les cultures des institutions (les facultés, les associations, les élus, les enseignants, les syndicats). Afin de constituer votre dossier, vous devez adresser au service des inscriptions Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Le droit des pays socialistes : ces systèmes se trouvaient principalement au cœur de l'ex URSS, et de ses pays satellites.